Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 593, 569 et 708 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction, manque

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles préliminaires et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la démolition ordonnée sera

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, des articles 1er, 2 et 5 de la loi du 11 mars 1957 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Pacaud en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état il a été fait l'exacte application des dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il

569 et 708 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à 132-62 du Code

L.111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R.443-2 du Code de l'urbanisme, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

. 480-7. du Code de l'urbanisme, 569, 553 et 708 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux de reconstruction

132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu Bruno X... du bénéfice de l'article 132-59 du Code pénal ;

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de la route, des articles 32, 708, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la peine de suspension du permis de conduire prononcée le 23 février 2005 à l'encontre de

L. 111-1-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 469-1, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction sans permis

708 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité du garage avec le permis de construire dans un délai

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 569 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné à Philippe X... d'avoir à mettre en conformité

-1-1 du code de procédure pénale : M.