LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

727 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que " la banque n'avait jamais justifié de la production de sa créance dans les délais légaux

727 du Code de procédure civile, selon lequel les incidents de procédure doivent être soulevés au plus tard 5 jours avant l'audience éventuelle, ne s'applique pas à cette contestation qui porte sur le

727 du Code de procédure civile, mais une demande de sursis à l'adjudication; qu'en déclarant les époux Y... déchus de leur demande, au motif du non-respect des formalités prévues par l'article 727

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

715 du Code de procédure civile, cependant que ce moyen avait été proposé dans un dire déposé après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la

D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts X..., l'arrêt

727 du Code de procédure civile, sans avoir à se prononcer sur les autres moyens de nullité dirigés contre la procédure qui précédait l'audience éventuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

en temps utile leur moyen de nullité, conformément à l'article 727 du Code de procédure civile, conservent leur droit de discuter, dans la procédure d'ordre, la collocation qui les prime ; qu'en l'espèce

Sur le moyen unique : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond

X... a fait insérer un dire au cahier des charges et que le receveur lui a opposé la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile; que la cour d'appel a déclaré que cette déchéance n'était

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

727 du Code de procédure civile pour l'audience éventuelle, un dire à l'effet de voir constater la suspension des poursuites individuelles et prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière

Sur le premier moyen : Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

ET LA S.C.I. , EN NULLITE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE LA DECHEANCE ENCOURUE PAR LE SAISISSANT PAR APPLICATION DES ARTICLES 688 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard