LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1995), que le 30 octobre 1992, Mme X... employée en qualité de technicienne de surface par la société Sens Poids Lourds, a été déclarée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors : « 1°

D..., Abdel Ali Z... et Hossaim C..., des chefs de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers et rebellion, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires

L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors que « le recours gracieux contre une décision de la caisse d'allocations familiales devant la cellule fraude de celle-ci

tribunal correctionnel pour avoir fourni une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir une prestation ou une allocation indue. 5.

Alix, - Y...

défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, du décret

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits reprochés, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

[M] et [T] [J] font le même grief à l'arrêt, alors « que le régime de la déclaration préalable peut s'appliquer à la mise en valeur d'un bien agricole de famille reçu par succession d'un parent ou allié

pour lesquels Alice Y... n'était pas présente, et que l'ensemble a eu lieu dans une salle particulière et non dans le restaurant de Marc X... ; qu'en conséquence, en retenant de ces déclarations qu'Alice

Aline, épouse Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 mars 1993, qui, pour meurtre, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

l'encontre du docteur X..., du fait du jugement de relaxe, et d'avoir condamné celui-ci à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations

coupable de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi et a été condamné pour les infractions qui lui ont été reprochées à une peine

, appartenant à Ali X..., gérant de la société Samy Y... ; qu'ainsi Uysal, déclaré comme travailleur indépendant, employait clandestinement trois personnes ; que Saglik, inscrit au registre des métiers