Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

engagée à maintenir le niveau global annuel des différents éléments de salaire expressément visés, c'est-à-dire salaire de base, ancienneté, 13e et 14e mois, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

X... avait versé aux débats le décompte des sommes dues au titre des indemnités de préavis et de licenciement calculées sur la base de son salaire annuel brut ; qu'aux termes des articles 28 et 30 de la

payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, que cette nouvelle période de congé annuel, dont le travailleur est en droit

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les salariés sont en droit de récupérer des jours de congés et qu'il doit comptabiliser un certain nombre de jours annuels de congés payés en plus des droits

brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail", sans cantonner la notion de "rémunération annuelle" aux salaires versés par l'employeur mentionnés

les 1er juillet et 19 septembre 1994, Pierre X... n'exerçait donc plus aucune fonction auprès de la SARL Le Nord Sud dont il n'était même pas le gérant, puisqu'il s'agissait à l'époque de sa fille Annabelle

applicable dans l'entreprise et exprimée en jours ouvrés ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'au sein de la SNCF, le congé annuel des agents à temps complet est de vingt-huit jours ouvrés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement

titre des années 2007 à 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle

correspondant à son niveau dès lors que son salaire global brut annuel contractuel atteindra au moins ce montant », commissions comprises ; qu'en l'espèce, la rémunération annuelle contractuelle de Mme

: "Les journalistes dont la durée annuelle du travail est exprimée dans le cadre d'un décompte annuel en jours peuvent, à leur demande et, en accord avec leur hiérarchie, dépasser le volume de temps de

Angèle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 octobre 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de travail n'a été conclu au sein de l'association ; que la réduction du temps de travail à 35 heures s'est appliquée à compter du 1er janvier 2000, l'employeur mettant en oeuvre alors un décompte annuel

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.

[T], salarié de la société Carrefour Supply Chain, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de rappel des primes annuelles pour les années 2017 à 2019. 2.

l'arrêt attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'une expertise graphologique a établi que le document contesté avait été signé par Angèle

du salaire, calculé en multipliant le nombre d'heures de travail annuel par le taux horaire convenu pour déterminer ensuite un salaire mensuel moyen ; que les demandeurs soutenaient en l'espèce que