celle-ci invoquant la mauvaise exécution des transports a, le 10 septembre 1993, reconventionnellement réclamé la réparation de ses préjudices ; que la SNCF a opposé à cette demande la prescription annale

La société Cegedim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts pour négligence de la société Completel, alors « que la prescription annale en matière de communications électroniques

, la chambre de l'instruction s'est bornée à constater que Louis X... avait à plusieurs reprises caressé Anaïs Y... et avait frotté son sexe contre le sien, puis avait introduit son majeur au niveau du

venant en déduction des revenus fonciers dans la comptabilité des sociétés civiles immobilières gérées par Gérald X... tandis qu'il est ensuite établi que le prévenu a toujours reconnu avoir obtenu de l'ANAH

sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les litiges relatifs au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par un sous-traitant sont soumis à la prescription annale

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de l'Association nationale les amis des ateliers protégés (ANAAP

Le syndicat des copropriétaires et les SCI font grief à l'arrêt de fixer à 70 % le taux de leur perte de chance d'obtenir les subventions non versées par l'Agence nationale de l'habitat (l'ANAH) et le

déclaré prescrite son action contre le transporteur maritime et le consignataire du navire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire application de la prescription annale

d'une part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur emporte reconnaissance implicite de la créance du transporteur et offre de paiement et interrompt donc la prescription annale

A..., chargé d'affaires auprès de l'ANVAR ; que cet avenant a été établi à une période où les deux parties venaient de s'engager, en bonne intelligence, dans un projet commun ; que Serge Y... a indiqué

Y..., en qualité de syndic de la liquidation de la Compagnie diamantaire d'Anvers ; Attendu que M.

et un sphincter présentant une béance quasi spontanée telle qu'il était possible de "voir au delà du canal anal interne", "-un tonus de base du sphincter anal, apparaissant diminué, voire faible, à la

confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol ; " aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que les constatations cliniques faites de suite après les faits n'ont montré aucune fissure anale

reconnaissance précise de responsabilité du transporteur par laquelle ce dernier saisit l'assureur pour l'indemnisation de la victime, valant titre nouveau, a pour effet de substituer à la prescription annale

violé, par fausse application, l'article L. 622-7 du code de commerce ; 2°/ que l'action en restitution du paiement effectué en exécution d'un contrat de transport est soumise à la prescription annale

Yves X... d'obtenir un non-lieu pour des faits allégués d'atteinte sexuelle, il n'en reste pas moins qu'au cours de l'instruction divers enfants ayant été dans la classe de cet instituteur, notamment Anaïs

Joël, agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Johan, et Anaïs X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

aucun élément probant (arrêt p. 5 7) ; que les expertises pratiquées sur les mineurs ne permettent pas de mettre en doute leurs dires ; que ceci est particulièrement vrai pour l'examen de la région anale