CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

Alexandre Roy H..., demeurant ..., tous deux intervenants volontaires en qualité d'héritiers de Mme D..., Micheline, Angèle Y..., veuve I...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER

d'aucun mode de publicité ou de distribution, que certaines parties civiles ont admis n'avoir reçu ce document qu'après avoir souscrit au capital des SCI ; "que, d'autre part, si la rentabilité annuelle

mais du détournement à des fins personnelles de la force de travail de ce salarié, les abus de biens sociaux poursuivis ont commencé à se prescrire, non pas à compter de la présentation des comptes annuels

date du 7 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire lors d'une action de chasse, a condamné la première à 3 000 euros d'amende, le deuxième à un mois d'emprisonnement avec sursis et au retrait du permis

., demeurant 1, square Chanton à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 8 / Mme Sophie, Michèle A..., née X..., demeurant Domaine du Bois d'Aucourt à Pierrefonds (Oise), 9 / Mme B..., Micheline, Angèle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER

Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

aucune indication n'est donnée permettant à la juridiction de proximité de vérifier que la verbalisation dont il a été l'objet a été effectuée par un cinémomètre ayant été installé en respectant un angle

de Basse-Normandie, l'Earl de la Perrette ayant ainsi indûment supporté la perte des plantations de blé effectuées par elle le 11 décembre 2009 ; que l'évaluation fait du préjudice ainsi subi résulte

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Z... s'établissait pour Mme Z... et ses quatre enfants à la somme annuelle de 80 000 francs, a estimé le préjudice de Mme A... à 50 % du revenu annuel de M. garguillo et le préjudice subi par chacun des

C... exploitait un commerce de vente de coquillages et crustacés lui procurant un revenu annuel de 180 000 francs ; qu'il remboursait un emprunt d'un montant annuel de 72 000 francs concernant l'acquisition

Donne acte au trésorier principal de Levallois-Perret de son désistement à l'égard de la société Etablissements Gueplis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Angèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à l'interdiction du territoire

B... qui, le premier, avait agressé Ange X... en voulant prendre la sacoche de celui-ci et en l'attrapant par la veste ; que si la cour d'appel a relevé que M. A...