de leur date d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté

de leur date d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté

(devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lafayette II, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Decoret

de leur date d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté

de leur date d'acquisition et des années au titre desquelles l'imposition de ces sommes était normalement due, la cour d'appel a violé le principe de sécurité juridique, ensemble le principe de la liberté

courrier du 5 mai 1991, il a été mis à la retraite au motif qu'il avait atteint l'âge prévu pour prétendre à la retraite des artistes de chant, soit 50 ans et qu'il justifiait d'un nombre suffisant d'années

DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE DES JUGEMENTS DU DIVORCE QUE SEUL LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST LU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET

Y... a été engagé le 1er décembre 1985 en qualité de décolleteur par M.

la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article 43 du décret

nécessaires, à ses frais avancés mais supportés finalement par le contribuable local, et force est de constater que dès l'adoption du PLU le conseil municipal par la délibération numéro 23 de la même année

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibété conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que la société

Afin d'assurer cet approvisionnement du canal de la Neste et satisfaire les besoins agricoles, un décret en Conseil d'Etat du 29 avril 1963 prévoit que la société EDF procédera chaque année à des lâchures

autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 24 du décret

Company (la société) avait manqué à ses obligations de déclaration, de perception et de reversement de la taxe de séjour prévue à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour l'année

Unlimited Company (la société) avait manqué à ses obligations de déclaration et de perception de la taxe de séjour prévue à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales pour les années

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret

puis sont régularisées lorsque le revenu de l'année considérée est connu ; qu'en estimant que jusqu'au 31 décembre 2008 ces cotisations étaient appelées de façon définitive d'après le revenu de l'année

de l'assureur sur la nature du risque qui lui était proposé ; que la Société A.G.F COLLECTIVES indique qu'à la question 5 c) «avez vous subi une intervention chirurgicale au cours des cinq dernières années

Le réajustement de la redevance s'effectuera chaque année à la date anniversaire de l'entrée en jouissance, et pour la première fois le 1er novembre 2005.