décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Nathalie X..., domiciliée [...]                                     , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France

Lepinay renonçait à la distribution d'un dividende de 406 560 francs et qu'il acceptait de ramener à 50 000 francs le prix de cession des actions ; que ce second acte mentionnait le remboursement à M.

Gueudet, président, Monsieur Breillat, conseiller, Madame Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.

ALCOOLS N'ETAIENT PAS UN CLIENT DE LEBAS QUI N'EN AVAIT FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS QU'APRES LA NAISSANCE DU LITIGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AYANT SOUTENU QUE DURANT DE LONGUES ANNEES

1995 » puisqu'au-delà, l'engagement financier de la société Idetec n'est pas chiffré ; qu'il résulte de l'économie générale de la convention que l'année 1995 marque la fin de la période pendant laquelle

Raymond, Paul, Charles BR..., demeurant à Paris (16e), ..., 73°/ Mme Annie, France XAO..., épouse NI... FM..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), lotissement Fonfrède, 74°/ M.

Francis U..., demeurant ..., 6°/ de M. Joël K..., demeurant ... et actuellement ..., 7°/ de M. Marc X..., demeurant 15, Les Résidences du Breuil, 13150 Boulbon, 8°/ de M.

du 17 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés respectivement, les deux premières, chacune, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France immo, demanderesse au pourvoi incident .

Daniel XF..., demeurant 19, au Vieux Breuil à Neufgrange (Moselle), 22°) M. Jacques A..., demeurant ... (Moselle), 23°) M. André O..., demeurant ... (Moselle), 24°) M.

plusieurs sociétés ayant leur siège en France.

réitérées" ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement reposait sur une faute grave, que seuls figuraient au dossier, versés par les deux parties, les rapports des 4, 5 ,8, 9, 10, 11, 12 octobre (année

, en date du 20 février 1987, qui les a condamnés : B... pour complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce et de fraude fiscale à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

FORTIS CORPORATE INSURANCE, assureurs de « deuxième rang », dans les limites des contrats d'assurance et, s'agissant des assureurs de « deuxième rang », lorsque le plafond des polices souscrites en FRANCE

Patrice Wekler, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs, 35 / de Mme Annie-France Baderot, demeurant 12, rue Ancel, 54300 Luneville, 36 / de M.

CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS

Pas en France en tout cas.