, selon le moyen, "1 ) que les époux Z... ayant édifié les constructions litigieuses conformément au document du 25 février 1975 annexé à leur acte de vente et au cahier des charges du 17 mai 1973 approuvé

condamner à payer au syndicat un arriéré de charges, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat des copropriétaires ne peut réclamer le paiement des charges qui n'ont pas fait l'objet de comptes approuvés

X..., en annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 1981, ayant approuvé les comptes de la copropriété ; que le syndicat a demandé reconventionnellement l'adoption

Selon l'avenant n° 9 à cette convention, approuvé par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française le 7 juin 2013, dans le cas où le médecin est installé dans une zone dont

Ayant relevé que l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 14 mars 1978 avait approuvé les plans modifiés du règlement de copropriété, que l'acte modificatif du règlement de copropriété

manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement et des débats, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, comporte une surcharge qui n'a pas été approuvée

ou contrôlées par le conseil d'administration ou son comptable"; "alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile faisait précisément valoir que l'approbation du conseil

des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; il en résulte que l'approbation vaut pour les dépenses générales

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

le 23 juillet 1986 ; que, par arrêté en date du 4 novembre 1986, le Préfet de région a approuvé lesdits statuts, que la publication de cette approbation a été effectuée dans le recueil des actes administratifs

les taux pratiqués, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'approbation du relevé de compte n'est réputée acquise que si le client de l'établissement de crédit a une connaissance suffisante de l'opération

de l'assemblée générale ; qu'en énonçant dès lors que les assemblées générales des copropriétaires avaient approuvé le paiement de ces primes d'assurance retraite, par l'approbation des comptes et en

par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection du travail, et que pour les comptes 2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'approbation

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

[K] en qualité de représentant de la section syndicale, intervenue le 22 novembre 2021, le tribunal s'est borné à énoncer que les comptes de l'exercice 2020 n'avaient pas été approuvés par le congrès à

moyen, "1 ) que les corrections, ratures ou ajouts qui portent sur un des éléments essentiels d'un acte, qu'il soit notarié ou sous seing privé, doivent, pour être valables, avoir fait l'objet d'une approbation

domicile qu'aux heures de sortie autorisées qui doivent être comprises entre 10 h et 12 h le matin et entre 16 h et 18 h l'après-midi, sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant approuvée

une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel avait été soumis à l'approbation

Par convention du 28 septembre 2009, approuvée le 19 décembre 2009, la sarl I... (382 610 814) a apporté sa branche complète et autonome d'entreprise générale de bâtiment à la société I...