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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00080
22 février 2017
22 février 2017
que cette société soit domiciliée au Nevada ou au Connecticut comme il a été dit à l'audience, dont il est indiqué dans le mémoire de l'appelant qu'elle serait dirigée par une société Arcanus
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6137211ecd580146773f11af
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13 décembre 1989
13 décembre 1989
règlement judiciaire de la Société SLVO, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section E), au profit de Monsieur Jean C..., demeurant 38, Parc d'Ardenay
Source officielle