et au paiement des droits fraudés ; "aux motifs que, "selon l'article 126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 124, 146, 149, 150 à 153, 1559, 1560, 1565 annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797, 1799,1799 A, 1804 B et 1822

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

218 A et 32 de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 octies et 1741 du Code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

1er de la loi du 12 juillet 1983, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 sexies et 1741, 1791, 1797, 1799, 1804 B, 1805 et 1822 du Code général des impôts, 124, 126, 141, 146, 147, 149 à 154 de l'annexe IV du même

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

; que l'article 147 de l'annexe IV du code général des impôts, « Les recettes annuelles passibles de l'impôt au titre de la quatrième catégorie prévue au I de l'article 1560 du code général des Impôts

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

articles L. 463-1, L. 463-2 et L. 463-7 du code de commerce ; 6°/ que l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie

par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

AUTOMATIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL A UNE FONCTION RECREATIVE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE VISES AU MOYEN QUE

les griefs", la cour d'appel a violé les articles 101 du TFUE, L. 420-1 du code de commerce, ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le

26 des dispositions communes de la présente convention " (article 4 bis de l'annexe IV), ce dont il résulte que la SNE n'avait aucune obligation d'inclure dans la base hebdomadaire de 35 heures les temps