de l'article 138 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

138 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a placé la demanderesse sous contrôle judiciaire, sous condition de régler un cautionnement de

80-1, 113-2, 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement

138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, la détention provisoire doit rester exceptionnelle

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-12° et suivants, 185 du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la

140 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux

du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 3°, du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

137, 138 paragraphe 11°, 140 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle

que les dispositions de l'article 138-3° du code de procédure pénale, issues de la loi du 10 avril 2019, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n

592, 593 et de l'article 138-11° du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 138-11° précité ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

138 du Code de procédure pénale, de l'article 142 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a décidé que le demandeur devrait verser entre

138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES ARTICLES

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

138 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a fixé le montant et les délais

juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE CETTE MEME DECISION A, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AFFECTE LA TOTALITE DU CAUTIONNEMENT A LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION

Y.... 1°) ALORS QUE l'article 138 12° du code de procédure pénale ne donne compétence qu'au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention pour saisir le conseil de l'ordre en vue d'une

138-11, 144, 145, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 150 000 FRANCS LA CAUTION EXIGEE DE L'INCULPE,

138-12 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, du principe de la liberté du travail, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué