138, 3 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 137 et 138 du Code de

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale la loi, défaut de motifs

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et par l'article 23 de la déclaration universelle

6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138-11 , 138-15 , 140 alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

cession de droits pour passage d'un certain nombre de films avec bon de livraison desdits films ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 138-12° du Code de procédure pénale que l'interdiction

préliminaire, 137 et suivants 138, 139, 171, 172, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, et 6, § 3, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale

, pris de la violation de l'article 138 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti

; d "aux motifs que, outre que l'interdiction de diffuser tout film ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le renouvellement de l'infraction

137, 144, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de placement de Jérémy X... sous contrôle judiciaire

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a placé André X... sous contrôle judiciaire avec interdiction de

A SON EXISTENCE, QUE L'ARTICLE 138, 12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN DISPOSANT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR PEUT INTERDIRE A UN INCULPE DE SE LIVRER A CERTAINES " ACTIVITES PROFESSIONNELLES ", N'A

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 138 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138. 11°, 138. 15°, 140, alinéa 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation

138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités

137, 138 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mainlevée partielle des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il était soumis, alors que celles-ci, et principalement

137, 138 alinéa 11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances plaçant Philippe X... sous contrôle judiciaire

[L] qu'à la faveur d'un motif totalement hypothétique et n'a donc pas justifié sa décision au regard de l'article 138-12° du code de procédure pénale, violant ainsi ledit texte et l'article 593 du code

salarié ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 138, alinéa 2-12, du Code de procédure pénale, l'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée