G du code général des impôts.

691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ; qu'invoquant le non-respect de son engagement de bâtir, l'administration fiscale lui a notifié, le 21 août 2007, une proposition de rectification

de l'article 257 du code général des impôts, et le respecte ; qu'il s'ensuit nécessairement que ce régime d'exonération des droits d'enregistrement, d'interprétation stricte, est réservé à l'acquisition

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

L. 251-2 du code de la constructions et de l'habitat et les articles 683 I et 1378 ter du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 683 I du code général des impôts

Selon l'article L. 521-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le montant des allocations familiales varie en fonction des ressources

1115 du code général des impôts et la partie du prix correspondant à l'acquisition des autres bâtiments étant exonérée de taxe de publicité foncière en application des dispositions de l'article 1594-0

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'assurances mutuelle Groupama Grand Est (la société Groupama) proposait

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1572

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

par le Code Général des Impôts (54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés et 286-3 pour la TVA) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

avait été payé d'avance par imputation sur le prix de la vente initiale sans vérifier la réalité de cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du

une base pour une confrontation à l'obligation d'exonérer les machines multifonctions, des droits imputés aux importateurs, base que le considérant d'un règlement d'exécution postérieur ne pouvait invalider

avait été payé d'avance par imputation sur le prix de la vente initiale sans vérifier la réalité de cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des dispositions de l'article

du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.