121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, de l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles

» ; Attendu que l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, applicable au litige, prévoyait : "Les parts ou les actions d'une société

[DO] [MXU], domicilié [Adresse 55], 176°/ à Mme [DJ] [ZWW], domiciliée [Adresse 31], 177°/ à Mme [AYJ] [LIC], domiciliée [Adresse 483], 178°/ à Mme [KCL] [HFJ], domiciliée [Adresse 296], 179

104, 105, 114, 170, 171, 172, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

Sur le pourvoi de Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 80-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de

il a été dit ci-avant, l'article 328-11 du code des assurances, auquel s 'est substitué l'article 328-3 du même code, se réfère, pour réprimer les présidents, administrateurs, gérants ou directeurs généraux

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

code général des impôts, 147, dans sa version antérieure à l'arrêté du 3 juin 2014, 150 de l'annexe 4 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

l'article R. 261-2 du même code; qu'au lieu de ce faire, M.

5-2-IV de la loi du 29 décembre 1990, des articles 1791 bis et 290 quater du Code général des impôts, de l'article 50 sexiès B à H de l'annexe IV de ce Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

269-b du code général des impôts « le fait générateur de l'imposition est constitué par la livraison des immeubles ; l'article 243 de l'annexe II du même code précise que cette livraison

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

520 QUATER, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1825, 182 AB, 182 AC, 182 AE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 450-1 du Code de commerce, les fonctionnaires des Impôts ne sont compétents que pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du Code de commerce ; que l'article L. 441-3 de ce

Sever Andrei X..., dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° F 95-30.216 formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, représentée par son président-directeur général, M.