L. 211-9 du code de la consommation : Cass.

Ingénieur commercial 01/01/2002 (12 ans) 01/04/1999 57 200 € (26 000 €) 2 185 015 € 57 512 € 57 212 € (23 004,80 €) Franck A...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

elle l'entendait, sans contrôle de ses heures de présence par l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 212-5 du Code du travail

L. 213-3 alinéa 1 er 2 devenu l'article L. 3122-34 du code du travail dispose que la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures ; qu'il peut être dérogé

Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Corsica Sole et Corsica Sole 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure

L.211-5 et L.213-14 du code de l'urbanisme.

243 et pendant la durée de la procédure de recours ; qu'en application de l'article 217 du même Code, « tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la société Cabinet Y... et la société Y...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... de Y... s'est, en outre, prévalu de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° X01-14.008 formé par M.

R. 261-3-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail

/01/97 au 31/12/99.