; qu'en décidant que la prestation compensatoire n'était plus due par l'époux à compter du 2 avril 1994, la cour d'appel a violé l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; - que, très subsidiairement

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 279 du Code civil ; Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui

contester le compte établi par son notaire sur cet immeuble, au seul motif qu'elle lui avait donné son accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

février 1997) d'avoir déclaré leur ation irrecevable sur le fondement de l'article 279 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, la convention définitive n'aurait de force obligatoire que dans les rapports

en lui faisant grief de ne pas avoir rapporté la preuve de ce que les sommes versées en sus de la pension alimentaire étaient destinées au remboursement des prêts, la cour d'appel aurait violé les articles

ces demandes ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article

, elle aurait privé sa décision de base légale au regard, ensemble des articles 279 et 1351 du Code civil ; d'autre part, elle n'aurait pu réviser cette prestation qu'au regard de la situation du débiteur

Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'une clause insérée dans un acte notarié annexé à la convention définitive traduisait

279 du Code civil; alors, que, d'autre part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 30 juin 2000 ; Attendu qu'il résulte

279 du code civil dispose que : « La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ensemble l'article 279 du code civil ; Attendu que le 30 mars 1985, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

révisées ou supprimées rétroactivement à dater de l'évènement justifiant cette réduction ou suppression, la cour d'appel, en refusant d'examiner la situation des parties à compter de 1983, aurait violé l'article

279 du Code civil ; Attendu que M.

cause d'extinction mais de possibilité de révision ; qu'or aucune révision n'a été sollicitée dans les termes de l'article 279 du code civil applicables à l'espèce et que la cour ne peut que constater

279 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

279 du Code civil ; qu'enfin, et en tout état de cause, le juge doit statuer conformément aux règles de droit qui régissent la matière ; qu'il ressort de l'article 1450 du Code civil que les époux peuvent

279 du Code civil, la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.