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4 229 résultats pour « Article 311-9 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372535cd5801467741be09

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

306, 311, 312, 315, 316, 317, d 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc87

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aee

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01067

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e23b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

310, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01861

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

le délibéré se sont déroulés sur cinq jours consécutifs, du 27 au 31 mars 2017, de 9 h à 20 h les deux premiers jours, de 9 h à 20 h 10 le troisième jour, de 9 h à 21 h 10 le quatrième jour et de 9 h

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00516

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 315, 316, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; 3°/ que l'enregistrement des

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CC

cr

évrier 2003 ayant dit n'y avoir lieu à suivrec/Thierry X

61372652cd58014677424a9a

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

, pris de la violation des articles 121-5, 311-1 et 313-1 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le premier moyen de

Source officielle
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cr

61372606cd580146774225cb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

311-1, 311-3, 314-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ghislaine

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cr

613725c7cd5801467742072c

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 311-1, 311-9 alinéa 2 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

61372571cd5801467741dc47

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

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cr

61372678cd58014677425d33

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

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cr

61372600cd58014677422310

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

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cr

613725bdcd5801467742028e

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

221-1, 221-4 du Code pénal, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

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cr

IE GENERALE DE SANTE CLINIQUE, LA SOCIETE MEDIJOUR, ainsi quec/Yves Y

6137263ccd58014677423fe6

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

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cr

61372581cd5801467741e564

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

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cr

61372599cd5801467741f184

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

311-6 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Laurent Z... coupable du délit de tentative de vol avec violence, l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement

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CC

cr

61372582cd5801467741e5c5

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-23 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale;

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f065

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

317 du Code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires aux exigences posées par les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, si l'article 6.3

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cr

61372602cd580146774223d3

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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