Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'annexe de la convention collective des industries chimiques ; 2° ALORS QUE

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

D'une façon générale, M.

Convention européenne des droits de l'homme et des articles 356 et 370-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

... au titre de l'assurance maladie, sur le fondement des principes généraux de la responsabilité civile délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil par fausse application, et l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

ler du Code civil, ensemble l'article L 321-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321-4-2 du Code

professionnelle en raison de son sexe ; que toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence

à l'article L 213-3 du Code du travail.

Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun

branches, qui, étant de pur droit, sont recevables : Vu les articles 1120, 1134 et 1338 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait à l'égard de la société Mirador financière et gestion

TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées

L. 351-2 ; que s'il est exact que l'article R. 441-31 du même code dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n°96-355 du 25 avril 1996 consacre plusieurs exceptions au supplément

Selon l'article 11 de l'annexe III relatifs aux cadres de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable en la cause les cadres dirigeants sont

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du département du Rhône, spécialement prévue par l'article 706-27 du code