La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 432-14 du code pénal porte-t-il au principe de nécessité des délits et des peines, visé par l'article 8 de la Déclaration

432-14 du code pénal. 12.

d'un défaut de base légale au regard des articles 432-14 du nouveau Code pénal et 5 de la loi du 3 janvier 1991 modifiée ; et alors, d'autre part, qu'il résulte tant des propres termes de l'ordonnance

que l'article 432-14 du Code pénal a pour objet de garantir l'égalité d'accès des candidats dans les marchés publics ; qu'en l'espèce, la société Stratégique, représentée par Christian X..., ne désigne

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire

: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-1 et 6 , du Code de procédure pénale, de l'article 432-14 du Code pénal, de la loi 91-3 du 3 janvier 1991 relative

marchés publics de l'article 432-14 ne peuvent être que les marchés soumis au code des marchés publics de sorte qu'en retenant que le délit de l'article 432-14 du code pénal ne précise pas

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n 7 annexé à cette Convention, 432-14 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code

des articles 432-14 du Code pénal, 371, 375, 377 du Code des marchés publics, le décret du 30 septembre 1953 sur la comptabilité publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

7 de la loi du 3 janvier 1981, 460 ancien du Code pénal, 432-14 et 321 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

432-14 du code pénal, alors « qu'une condamnation du chef de l'article 432-14 du code pénal entraîne automatiquement en application des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'absence de définition de la notion d'avantage injustifié par l'article 432-14 du code pénal - ou par d'autres

Y... ayant été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Foix du 29 juin 1999, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal, cette condamnation excluait de plein droit, en application de

du délit de l'article 432-14 du Code pénal; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration

du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale) et de l'article 432-14 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

, 312 bis du Code des marchés publics dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 86-453 du 14 mars 1986, 121-1, 121-3, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

432-14 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés