; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60 et 64 du Code des douanes, 53, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière de douane, tous exploits et autres actes de justice que les huissiers sont accoutumés de faire " ; " que si l'article 365 de ce

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

436 du Code des douanes, 132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Olivier F..., sur

de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées

intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 414, 419, 426, 2, 426, 3, et 439-2 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

le moyen unique de cassation proposé, et pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 409, 416, 417, 419, 435, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article 56 du Code de procédure pénale ; toutefois le procès-verbal

L. 626 et 627 du Code de la santé publique, 414 du Code des douanes, 59 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

préliminaire, 54 et 56 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du

521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles