de la décision d'extradition, la cour d'appel a violé les articles 13 de la convention d'extradition franco-émiratie du 2 mai 2007, 695-18, 969-6, 696-40 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

mai 1986 dans la même affaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

, 121-6, 121-7, 132-71, 221-4, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, préliminaire, 181, 368, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

121-3 du Code pénal, L. 626-2, 5 , du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable

quant aux dates et lieux des faits, en violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 113-2 du code pénal, aucun élément constitutif du blanchiment n'ayant

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

700 du code de procédure civile, - les dépens, dont distraction au profit de maître Jean-François Puget, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 18.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., la cour d'appel a derechef violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour décider que l'action de la banque en paiement de la somme de 32 319, 54 euros était recevable, sur le

Selon l'article 279 du code de procédure pénale, l'accusé doit recevoir copie, gratuitement, des pièces du dossier de la procédure.

5, 177 et 460 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 321-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

X... et violé en conséquence les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.