Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé la saisie du bien immobilier appartenant à Mme Patricia X... situé

de forclusion édicté par l'article 173-1 du code de procédure pénale expirait le 24 novembre 2016 pour M.

706-3 et suivants du code de procédure pénale.

706-3 et suivants du code de procédure pénale.

preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

) alors qu'il résulte de l'article 706-97 du code de procédure pénale que les autorisations mentionnées aux articles 706-96 et 706-96-1 font l'objet d'une ordonnance écrite et motivée qui comporte tous

112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement saisis

mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-47 du code de procédure pénale parmi lesquelles figurent les articles 222-27 et 222-28-2 du code pénal, prévention retenue à l'encontre de Gaël X... ; " si l'article 775-1, alinéa 3, résulte de la

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect