567-1-1 du code de procédure pénale : M.

283, 156, 158 et 168 du Code de d procédure pénale ; "en ce que par ordonnance du 27 janvier 1992, le président de la cour d'assises a commis le directeur de la société Viséa afin de procurer, installer

112-1 et 132-23 du Code pénal, de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en ce qui l'arrêt attaqué rendu le 29 septembre 1995, en répression des faits commis le 15 septembre 1993, a fait application

L 627 du code de la santé publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 720-2 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen, en aucune de ses branches, ne saurait

720-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a assorti la peine prononcée d'une période de sûreté des deux tiers de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 720-2 du Code de procédure

364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination

197 et 593 du Code de procédure pénale, 6.

362, 366, 376 du Code de d procédure pénale ; " en ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

, avait été réunie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 720 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision de condamnation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464-1, 496, 514, 515 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble nullité, excès de

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal, 359, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale :

720 du code de procédure pénale, "préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la

"après en avoir spécialement délibéré et voté à la majorité absolue, fixent aux deux tiers de la peine, soit huit ans, la période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, par arrêt