de procédure pénale, l'article 80 du Code de procédure pénale qui dispose que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire introductif du procureur de la République a une portée

En premier lieu, si le législateur n'a pas modifié le début de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale qui permet de demander l'annulation de la mise en examen conformément, notamment, à l'article

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

80 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire

80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance portant notification de présomptions de charges, prise par le prévenu d'une prétendue inobservation

aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin 1999, selon lesquelles

de l'original ou de la copie certifiée conforme du réquisitoire introductif ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en

aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 99-515 du 23 juin 1999, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

fondamentales, de l'article 80-3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 226 de la loi du 4 janvier 1993, violation des droits de la défense, des articles

80-1, 80-2 et 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 591 et 593 du

d'une nullité tirée de la violation des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale ou d'une absence de loyauté dans le recueil des preuves ; " aux motifs que sur le moyen tiré de la violation

pas une escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 du code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du code pénal ; 4°/ et

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation ; pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, 80,

80, alinéa 4, et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu et prise d'un excès de pouvoir du juge d'instruction, l'arrêt

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 48.

122, 137, 139 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a admis la régularité du mandat de dépôt

des formalités de l'article 80-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, la chambre d'accusation énonce qu'en vertu de l'article 226 3 de cette loi les dispositions de l'article

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 80-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation

, de l'article 80 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire