de sorte que ladite décision est entachée d'une violation de larticle L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M.

845, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11

X...", la cour d'appel a dénaturé ces deux écrits et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

4 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même

A l'énoncé des articles 848 et 849 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures

à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 3.

euros, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que le juge doit analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se fondant sur les pièces produites aux débats sans les viser ni les analyser pour

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.