9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles 455 et 458 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions

a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté, dans un autre de ses motifs, que le "chiffre d'affaires est annoncé pour les années 1987, 1988 et 1989 ainsi que pour le premier

les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

L. 723-9 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, l'article L. 111-3-6 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 454 et 458 du code de procédure civile ».

de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 /

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1134 du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965, 28 du décret du 17 mars 1967 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action en nullité de la désignation d'un syndic n'est pas soumise

se rattachant à sa demande initiale par un lien suffisant, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le contentieux général de la sécurité sociale, l'objet

», et ne ferait « pas partie intégrale de cette déclaration au sens de l'article 10 de l'arrêté technique du 30 mars 2011 », la cour d'appel a violé l'article 962 du code de procédure civile, l'article

Y... et la SARL Cabinet Daniel Y... qui n'avaient ni qualité ni intérêt pour agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

régulière ne ressort pas des bordereaux de production y annexés, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1690 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Chiara fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996) d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter