4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans aucunement s'expliquer sur la période postérieure au 30 septembre 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. L'arrêt dit que M.

I... à lui payer une somme de 315 000 euros ; qu'un tribunal d'instance, auquel l'affaire a été renvoyée par application de l'article 847-4 du code de procédure civile, a, par un jugement du 30 mai 2017

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de jugement, mention pourtant portée dans un document annexe, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs

1998, quand la seule date envisagée par les parties était l'année 1980, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le

6,1108 et 1326 du code civil et 112 et 117 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour 5.

attaqué (Rouen, 30 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, et 4 du décret du 30 septembre 1953; 2°) que le preneur a droit au renouvellement du bail, du moment qu'il est propriétaire du fonds qui est exploité actuellement dans les lieux donnés

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 12, 16 et 30 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de l'article 1134, alinéa

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

700 du code de procédure civile.