dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser

que par application de l'article L. 631-8 du code de commerce, la date de cessation des paiements ne peut être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure, ni être

L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 et suivants du code de commerce par ajout d'une condition qui n'y figurait pas ; 2°/ que l'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité de faire face

étant celle de la cessation des paiements de la société ECBR, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale a regard des articles L 631-8 et L 641-1 du code de commerce ; 2°- ALORS QU'en ne s'expliquant

devenue définitive en l'absence d'action en report de la date de cessation des paiements intentée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 631-8 du code de commerce ; la date du 8 décembre 2002 constitue

étant lui-même défini par l'article L. 631-1 du même code comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'existence de la dette fiscale de

L. 631-8 du code de commerce qui ne sont pas applicables en l'espèce eu égard à la date des faits, pour soutenir à tort qu'en l'absence de demande de modification de la date la date de la cessation des

L. 631-8 du code de commerce ; que la Commission des Chefs des Services Financiers a accordé le 23 février 2015 à la SAS Soprano Industry un plan sur 24 mois à compter du mois d'avril 2015 pour la créance

Q... qui n'apportait pas d'éléments sur sa situation matérielle, au paiement de la somme de trois millions d'euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'enfin,

, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la cessation des paiements, qui se prouve par tous moyens, est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

L 631-8 du Code de commerce, pour saisir le tribunal d'une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il dispose d'un droit propre à se défendre à l'action

L 631-8 du code de commerce.

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

L. 631-8 du code de commerce.

L 631-8 du Code de commerce.

pas ultérieurement modifiée ; qu'il s'ensuit que le débiteur n'a pas respecté le délai de 45 jours de déclaration de l'état de cessation prévu par l'article L. 631-4 du code de commerce, ce qui en soi

L. 631-8 du code de commerce et l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 nouveau du même code.