a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, il incombe à l'employeur « de prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale ainsi que la

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L1154 1 du même code, relatives

L1152-4 du Code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; Qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du même code, l'employeur

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée » ; que la lettre de licenciement

ALORS QUE aux termes de l'article L. 122-49 alinéa 1 du Code du travail (devenu art.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Cependant en droit, l'employeur est tenu en application de l'article L4121-1 du code du travail de veiller à la santé physique et mentale du salarié et en vertu de l'article L1152-4 de prendre toutes mesures

L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.

L1152-1 et L4121-1 du Code du travail.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article