; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

, reproduit à l'article L261-2 du présent code, et de l'article L261-11 du présent code, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation

celles des délégués du personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L221-1-5° du code de la sécurité sociale, L1221-1, L 2314-1, L 2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L

L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

par l'employeur AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande de rappels de salaires Attendu qu'en droit ; L'art L 1221-1 du code du travail prévoit que lorsque

Aux termes de l'article L261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction au moment de la conclusion du contrat, » Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser :

des articles L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er

de la Société NORD PESAGE et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du Code du travail et l'article 1er de l'accord national du 12 septembre 1983

L261-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles : "Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil : le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la

, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail.

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-14-5 du Code du travail sont applicables aux marins.

L. 762-1 du Code du travail devenu L. 7121-3 à L. 7121-7 du même Code ; 4) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

est de droit pour L'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ; qu'aux termes de l'article L. l222-l du code du travail le contrat de

Y... et Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur, seul

1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; qu'aux termes de l'article 1112-1 du même code « Celle des parties qui connait une information dont l'importance