4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, enfin, le salarié non seulement dénonçait l'absence de production aux débats du document

maladie de la Sarthe ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance

L452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur a droit à une indemnisation complémentaire ; l'article L.452-2 du même code

A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

4 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin et toute hypothèse, QU 'aux termes de l'article 40 du Code de procédure civile le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

X... était imputable à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'employeur avait été alerté

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

autre que celle prévue à l'article L.141 1 du même code, sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

L. 451-1 et L452-3 du Code de la sécurité sociale.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a estimé,

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience

L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

allouées et la majoration de la rente, et à verser aux consorts Z... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à son obligation de conseil et de mise en garde ; que les parties reconnaissent que les obligations de la BRED Banque Populaire sont régies par les dispositions de l'article L533-4 du Code monétaire et