L621-2 alinéa 2 du code de commerce, "à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à plusieurs autres personnes

; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Y... revendique l'application combinée des dispositions des articles L651-4 du code de commerce et 56 du code de procédure civile ; qu'or l'assignation qui lui a été délivrée à personne le 16 novembre

L.333-3 du code de la consommation et L.631-2 du code de commerce ; qu'en conséquence, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de grande instance de Saint-Etienne ayant clôturé la liquidation judiciaire pour extinction du passif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L641-10 du code de

L611-10 et -14 du code de la propriété intellectuelle et d'en déclarer la nullité en application de l'article L613-25 du même code»; 1°) alors qu'une invention de combinaison consiste dans l'association

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

à la loi générale ; que l'obligation posée par l'article 2 du règlement n° 98-07 de la COB, devenu l'article 222-2 du règlement général de l'AMF selon lequel "l'information donnée au public doit être

L. 642-3 du code de commerce ne saurait constituer l'intérêt direct et personnel exigé par l'article 583 du code de procédure civile ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités n'a pas intérêt à former tierce

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

Sur la compétence de la RAM à émettre une contrainte Comme déjà rappelé plus haut, aux termes de l'article L611-20 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale du régime social des indépendants

X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

AUX MOTIFS QUE « l'article L.626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

des éléments disponibles ; que le tribunal saisi d'une demande de report de la date de cessation des paiements sur le fondement de l'article L. 631-8 du code de commerce doit statuer en fonction des éléments

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société civile Financière BG ; Dit que sur les diligences du procureur général

les raisons d'une telle affirmation, la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS de même