dernière une partie des redressements d'imposition auxquels elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ;

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1 du livre des procédures fiscales, des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le

a violé les articles R. 243-59 et R. 243-59-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2° - ALORS QUE lorsque la tenue et la conservation des documents et

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'appel a pris en considération dans sa décision, en dehors

les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité

Selon l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans

décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales ; 4°/ que dans le délai de réclamation de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, lorsqu'une

violé les articles L. 242-1, L. 241-3-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

s'analysait comme une demande en répétition de l'indu ; qu'ainsi, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre,

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, 24 juin 2004), que l'administration fiscale a, les 11 décembre 1992 et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66-4

établi que le seul dépôt d'une telle requête ait pour effet automatique la liaison du contentieux, le Tribunal a violé les articles R. 190-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre

190, alinéa 3, et R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Infinitif (la société) a procédé en 1991 à la fusion absorption de la société Gérard Sools

général des impôts, ensemble les articles L. 55, L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et 16 du code de procédure civile.

le montant afférent à chaque réintégration »; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article R.243-59 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R.243-43