L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-3-1, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 122-2 du Code pénal, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

L. 480-7, R. 443-3 du Code de l'urbanisme, 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

reprises aux articles 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ; 5°/ que lorsque les statuts

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593

446 du Code de procédure pénale (arrêt p. 3, alinéas 1 et 2) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure pénale que les témoins entendus à l'audience d'une juridiction de répression

121-3 du code pénal, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, dans leur version alors applicable, L. 442-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-19, a, du code de l'urbanisme

R. 423-1 du code de l'urbanisme) et n'avaient notamment pas obtenu l'accord de l'administrateur judiciaire ; que toutefois le délit de l'article L. 441-6 du code pénal suppose pour être constitué que

R. 443-4 du code de l'urbanisme au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire ; qu'en cet état, le prévenu était poursuivi comme visé à la prévention ; que le prévenu, qui ne conteste

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-

Z... et la société Z..., pris de la violation des articles 8 du code pénal, L. 123-1-5 (ancien), L. 160-1 (ancien), L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, UF 5 du plan local d'urbanisme de la ville

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

5 du Code civil, 154 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 132-19, 132-24 et 441-7 du Code pénal, 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de

fonctions de greffier ; que la cour d'appel a, dès lors, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue de l'annulation d'un permis

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 551, 565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de

IIINA1 de ce règlement, n'étaient autorisés dans cette zone que les installations et travaux divers cités à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme directement liés aux constructions et installations

, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

R. 440-13 du Code de l'urbanisme, devenu l'article R. 443-6 du même Code ; Attendu que pour écarter le moyen de défense du prévenu qui prétendait s'exonérer de sa responsabilité pénale en alléguant

Toutefois, d'une part, en ce qui concerne les lotissements autorisés entre 1924 et 1959, et, comme en cas dc document unique, le nouvel article L. 442-9 du code de l'urbanisme reprend le principe déjà