Y..., médecin électro-radiologiste, a, suivant contrat du 19 avril 1988, constitué avec cinq autres praticiens une société civile de moyens aux fins d'exploiter en commun un scanner au sein de la SARL

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

A... à acquérir 2214 actions de la société de Tolerie et chaudronnerie générale (société TCG), ledit engagement étant toutefois soumis à l'obtention, au plus tard le 15 septembre 1982, de l'autorisation

n'a pas caractérisé cette autorisation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1992 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait précisé

Il en déduit que la réquisition portant mention d'une autorisation du procureur de la République est régulière, quand bien même aucune autre pièce du dossier n'aurait été établie pour constater qu'un magistrat

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation

par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il soit besoin de se référer à la consultation de circulaires ou autres

des motifs propres ; qu'au cas d'espèce, l'autorisation de géolocalisation se contentait de viser, sans autre précision, « l'urgence » et les articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale ; qu'en

assemblée générale du 29 novembre 1990 ayant refusé à certains copropriétaires l'autorisation de procéder à une telle installation, MM. et Mmes X..., Z..., A..., C... de Lempdes et B... ont assigné, le

lorsque d'autres faits se produisent à l'issue de cette période qui, cumulés avec les précédents, rendent impossible le maintien des relations contractuelles ou si l'on considère l'ensemble constitué

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

de pose d'un dispositif de captation d'images, effectuer d'autres actes d'enquêtes ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que sous couvert de l'autorisation de pose d'un dispositif de captation

Y... des dommages-intérêts pour licenciement économique prononcé sans autorisation administrative préalable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en l'espèce, la rupture du contrat

transport ; qu'à défaut de pouvoir justifier que la licence qui aurait dû se trouver à bord du camion, lors du contrôle, n'était pas à bord d'un autre véhicule au même moment, il convient de retenir à

entreprises que la société [10], sur d'autres secteurs géographiques », sans disposer du moindre élément laissant présumer d'autres ententes possibles, ni mettre en cause aucune autre entreprise, la conseillère

site sur un poste identique à celui qu'il occupait, avec maintien de son salaire et de sa classification, et de l'absence de toute possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou dans

et d'actes de concurrence déloyale, a assigné devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la société coopérative artisanale Auto Sécuritas, (société Auto Sécuritas

[E] pour motif économique le 24 février 2016 après expiration de la période de protection dont il bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation de licencier du 23 juin 2015 a