général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées et de l'UNEDIC, de Me Guinard

A... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre bénéficier du statut de VRP, alors que le bénéfice de ce statut ne peut être retiré qu'aux représentants qui réalisent

AVAIT PU RECOURIR A UN PROCEDE JURIDIQUE QUI ABOUTISSAIT A LE PRIVER DU BENEFICE DE CE PACTE ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE DE CIRCONSTANCES

Alberto X..., auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée " Guerillero heroico " et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par

(Tarn-et-Garonne), prise tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Bénédicte Z..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Ouest Routage, de la

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, de Me Guinard

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Lévis,

X... au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué M.

X..., de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville

X..., de Me Guinard, avocat de Mme Denise Y... et de M. de Z..., les conclusions de M.

Finance, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société des Forges de Bologne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu

G..., I..., J..., K..., L..., M..., N... et O..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie aménagement coteaux de Gascogne, les conclusions de M.

Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la société Bureco et de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat de la Banque Rivaud, les conclusions de M.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de l'association de la maison des jeunes et de la culture

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse,