Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2024) et les productions, par jugement du 10 mars 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a condamné la Société immobilière et agricole de la Grande Terre

", prévoit que " La réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires n'entraîne pas de baisse du salaire de base.

attaqué (Paris, 6 mars 1996), que les autorités irakiennes ayant refusé une partie de la viande congelée que la société Hibernia meats international avait expédiée en Irak depuis l'Irlande et les Pays-Bas

X..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

Y..., ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que

3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés, ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base

La société Ba Bat est intervenue dans ce cadre strict.

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légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse de qualité des produits de la société avait affecté également tous les secteurs

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

N... , domicilié chez Mme J...[...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société AGIR, société à responsabilité limitée, dont le siège

[U] soutient que le café situé au bas de l'immeuble portant le lot n° 113, détient un compteur indépendant tout en bénéficiant d'une prise d'eau sur le compteur général pour alimenter un lavabo et les

déminéralisée dénommée « AdBlue », destinée à réduire les émissions de gaz d'échappement des moteurs diesels, qu'elle acquiert auprès de sa société mère, la société Greenchem holding BV, établie aux Pays-Bas

La société Gardel a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.308 contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q...

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022) et les productions, par un jugement du 10 mars 2021, un tribunal judiciaire a statué en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux, dans un litige opposant

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 avril 1997, la société Tradi-Bat