Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic Baumgartner ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre

EST-EXPANSION A REFUSE DE REGULARISER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE; QUE, SUR L'ACTION DE L'ACQUEREUR, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE L'ACTE DU 13 NOVEMBRE 1964 VALAIT VENTE ET QUE, SUR APPEL DE BAUMGARTNER

QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LE 23 JUIN 1971, ELLE A LAISSE SANS EMPLOI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ; ATTENDU QUE BAUMGARTNER

AU COURS DUQUEL FURENT BLESSES M ET MME BAUMGAERTNER ET MELLE SATORY, PASSAGERE DE LEUR VOITURE ; QU'AU MOMENT DE L'X... YASAR CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR M Y...

CONSEILLER PAILHE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS HUG, AVOCAT DE MACQUART, ASSISTE DE GAULTIER SON AVOUE, DE SEGRAIS, AVOCAT DE 1° LA SOCIETE ENTREPRISE PERIGNON, 2° FERRARI, 3° BAUMGARTNER

Y... a également démontré la parfaite rigueur de sa gestion et le plein succès de ses initiatives dans les affaires Textile d'Ardoix, Filix Lestex, Bayer, Soierie Bordet Albaud, Ruillier, Baumgartner Industries

X... et la SCP Baugmartner Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Paris Europe Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

RECOIT BAUMGARTNER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE REMPLISSAGE MECANIQUE EN SON INTERVENTION ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1969) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE A REMBOURSER A BAUMGARTNER, ES-QUALITES

société Stepe, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23, montée Castellane, 69140 Rillieux-la-Pape, 8°/ de la Menuiserie Sifferlin, dont le siège est ..., 9°/ de la société Garage Baumgartner

] de tenir compte, non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie" (CJUE, arrêt du 26 septembre 2018, Baumgartner

S..., Edel, Croso, Bechet, Billiottet, Troufleau, XN..., Consul, Ruelle, Le Tareau, Dufour, Quequiner, Grosjean, Maleval, Lemmery, Baumgartner, Dargent, Parmentier, Cahen, Bruninckx, XS..., Panaye, Bouilloux

société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, rue Saint-Pierre-le-Jeune, 67000 Strasbourg, 22°/ de la société Schissele, société anonyme, dont le siège est ..., 23°/ de la société Baumgartner

S..., Edel, Croso, Bechet, Billiottet, Troufleau, XN..., Consul, Ruelle, Le Tareau, Dufour, Quequiner, Grosjean, Maleval, Lemmery, Baumgartner, Dargent, Parmentier, Cahen, Bruninckx, XS..., Panaye, Bouilloux