Bertrand, légitimement empêché, présent à l'audience des débats du 10 décembre 1991 et qui a participé au délibéré, Hubert Levet et François Bessy, conseillers, François Muguet, substitut général, assistés

débouté Olivier Y... et Jean-Pierre X... de leur demande présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, par un article de presse figurant dans le journal "Le Berry

que la société Colas ne pouvait prétendre de ce chef qu'à la somme de 4 486,65 euros, la cour d'appel a estimé que la société Screg Ouest avait adressé le 25 août 2009 au conseil de M.

3 août 1990 stipulait en son chapitre relatif au délai d'achèvement contractuel que celui-ci serait, le cas échéant, majoré des jours d'intempéries constatés par une attestation de l'architecte ou du BET

à celui qui a ensuite été déterminé par les douanes, 132,80 au lieu de 133,07 pour le premier lot, 259,50 au lieu de 259,98 pour le second ; mais que la cour estime qu'il ne fait néanmoins aucun doute

Elle assure correctement ses fonctions » ; que même Mme Betty Hoarau, secrétaire du proviseur M. X..., a notamment confié aux enquêteurs que Mme D...

mois plus tard, emportant une large partie de la clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne ; que pour débouter les sociétés Effigest de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel, après avoir estimé

grande complexité ; qu'en relevant, pour caractériser la complexité de l'affaire en cause, l'existence de flux financiers entre une entreprise française et une entreprise étrangère portant sur une somme estimée