Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières (BIE

de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 4 du Code pénal, 8 du règlement 85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis

. ; Attendu que par acte du 22 octobre 1977 la Banque immobilière européenne (BIE) a consenti à M.

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

(pièces 9, 9 bis, 10, 10 bis, 11, 11 bis, 12 et 12 bis) ; - que la signature X... figurant sur les documents PTC cotés 001066, 001180, 001184 et 001400 est identique à celle figurant sur les déclarations

prescription, lorsqu'un délai est en cours, ne sera acquise qu'à compter d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en faisant application du texte général de l'article 189 bis

Bernard X..., directeur de société, demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société BDB BIS

tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la BICS

Y... s'est opposé à la demande en se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par

ne précisait pas que l'absence de contestation par les époux C..., dans le délai de deux mois, entraînait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32 bis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'article L. 1 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction issue

branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999), que la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris - BICS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé diverses marques déclinant les termes Bio

(cabinet Bird & Bird) dont le client est en contentieux judiciaire avec la justice japonaise, en faisant de la traduction et des recherches et précise que le principe de confidentialité ne lui permet pas

que l'assurance proposée relevait nécessairement par sa nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1001, 5° bis

09/2005 au 31/03/2006 fait apparaître de nombreux appels vers le Royaume-Uni, des appels à destination de l'Allemagne, de Monaco, du Canada de la Géorgie et de Saint-Vincent et Grenadine, pièces n° 7 bis

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 2001), que la Banque populaire Industrielle et Commerciale de la région Sud de Paris (BICS

Bureaux de la Colline, 92213, Saint-Cloud Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la société BICS