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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b2089ba5988459c55532
4 janvier 1974
4 janvier 1974
ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BONNAUD
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6079a8979ba5988459c4e0fb
26 mai 1970
26 mai 1970
DU MINISTERE PUBLIC SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE JUGE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ETAIT PRESIDE PAR M BONNEAU
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61372356cd580146774087a8
2 février 2000
2 février 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud
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6079a8b19ba5988459c4e951
27 novembre 1968
27 novembre 1968
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU
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ECLI:FR:CCASS:1979:879
29 mars 1979
29 mars 1979
René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier Conseiller, désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour ; "Alors qu'aux termes
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6079a8099ba5988459c4bad4
26 novembre 1975
26 novembre 1975
1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT MIS EN PLACE UN JEU PUBLIC DIT DE "BONNETEAU
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6137242acd580146774131e6
22 juin 2004
22 juin 2004
. ; que par testament reçu le 22 juin 1995 par SCP Begon-Bonneau-Herbert-Bougeard, notaires associés, Mlle X... a déclaré Mme Z... bénéficiaire de ces deux contrats d'assurance ; qu'après son décès
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61372106cd580146773f05e2
7 juin 1989
7 juin 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en septembre 1974 l'entreprise Bonneaux
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613720c0cd580146773ee18e
16 mai 1988
16 mai 1988
, dont le siège est quartier Le Logis de Bonneau à Villeneuve Loubet (Alpes-maritimes), défenderesses à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation
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6079410f9ba5988459c40162
9 mai 1972
9 mai 1972
FIT NETTOYER UNE RUELLE ENCOMBREE DE GRAVAS PAR UN ENGIN TRACTO-CHARGEUR APPARTENANT A LA SOCIETE BONNEAUX ET FILS, QU'AU COURS DE L'OPERATION, UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT Y...
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau
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6137246ecd5801467741570a
9 mars 2005
9 mars 2005
X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son
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6079b0c29ba5988459c50024
4 décembre 1980
4 décembre 1980
VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD
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6079d6709ba5988459c5b21a
10 février 1970
10 février 1970
le moyen unique : Vu l'article 1992 cu Code civil ; Attendu qu'après avoir confié à l'agent d'affaires Ferré le soin de céder le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie qu'ils exploitaient à Bonnétable
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613720decd580146773ef0fd
23 mars 1989
23 mars 1989
Marcel demeurant La Garenne, Cour de l'Aunay à Bonnetable (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Caen, au profit de Me Y..., syndic de la liquidation de biens
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613722c2cd58014677401257
28 janvier 1997
28 janvier 1997
Guy Bonnaud, agissant comme gérant de tutelle de M.
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édure suiviec/Patrick X
6137251fcd5801467741b226
18 juillet 1989
18 juillet 1989
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU
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61372549cd5801467741c7d8
7 avril 1992
7 avril 1992
conducteur de son véhicule vient de cause ou d'occasionner un accident et le fait qu'il ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à ses responsabilités et que l'arrêt qui n'a constaté à l'encontre de Bonnaud
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61372385cd5801467740adc7
6 juin 2000
6 juin 2000
2ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Irisse immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Begon-Bonneau-Herbert
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6137253bcd5801467741c0bd
18 juillet 1989
18 juillet 1989
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNEAU
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