règles d'indépendance applicables au personnel du fait de l'acquisition par sa compagne, Mlle Y..., d'actions de la société Expansio, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions faisant valoir

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambres réunies), au profit de la société Bonnet

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors qu'en omettant de répondre aux conclusions du salarié faisant valoir

X..., qui était au service depuis 1975 de la société Midimaille en qualité de bonnetier, a été licencié en 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a estimé que son licenciement était

Y... a été engagé à compter du 5 janvier 2004 par la société CDC Ixis Capital Markets en qualité d'opérateur de marché moyennant une rémunération fixe susceptible d'être complétée par un bonus annuel à

bouleversement de son état civil et des conséquences en résultant, la cour d'appel a modifié les termes du litige; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

[D], salarié de la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas personal finance (l'employeur), a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein à compter du 1er décembre 2007, alors qu&apos

Y..., de retenir que "le bonus avait été réglé à M.

à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année

demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre - section A), au profit de la société des Etablissements Bonnet

X... fait tout d'abord grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement de 56 000 francs, à titre de dommages-intérêts, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que, par suite du refus

rapport de contrôle faisant quant à lui état d'un retour de marchandises en provenance des 3 Suisses, et non d'un retour de marchandises en provenance de la société Christian Marry ; que Mme Y... faisait valoir

l'originalité du modèle dont la protection est revendiquée" ; qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant elle un élément qui n'était pas invoqué à ce titre, à savoir le nombre des boutons

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de

niveau de bonus pour 2008.

[K], ainsi que les poursuites subséquentes ; "aux motifs que la partie civile fait valoir que la phrase : "au moyen de ces propos, ce personnage anonyme impute directement à M.

: Pour infirmation et attribution du bonus contractuel, M.

Jean Y..., demeurant à Bonnut, Orthez (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de : 1°/ M.