Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M.

Reynold, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 19 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de vol contre Gabriel et Brigitte C... de la VARENDE

ou en la suivant de façon anormale... ou en la surprenant après s'être volontairement et délibérément embusqué, au point que, prise de panique, cette conductrice a dû demander l'intervention de la brigade

Commer étaient appelés par le planton de l'unité qui venait de recevoir une personne qui pouvait fournir des renseignements sur une personne disparue ; que cette personne est arrivée vers 18 h 05 à la brigade

Brigitte, veuve Z..., - Z... Sonia, - Z... Manuella, - LEONE D..., veuve Z..., - Z... Michel, - Z... Sylvie, épouse A..., - C... Roger, - C... Isabelle, - C...

, de se transporter à Blois pour y continuer les investigations ; que deux témoins ont été entendus à Blois par les gendarmes B... et Y... de ladite brigade ; Attendu que, pour refuser d'annuler les

DECRET DU 15 JUIN 1963 ; VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 AVRIL 1964 LES GENDARMES DE LA BRIGADE

Code de la route établie et du danger présenté pour l'autre usager de la route, une mesure de suspension de permis de conduire doit être prononcée ; "alors qu'il est énoncé au procès-verbal de la brigade

permis de conduire pour une durée de 4 mois et ordonné l'exécution provisoire de ces condamnations ; "aux motifs repris du jugement constatant l'infraction en ces termes : "le prévenu convoqué à la brigade

fins d'aider les services de gendarmerie à appréhender les voleurs par l'audition de deux témoins, en l'occurrence du maréchal des logis chef A..., adjoint au CB d'Obernai, et du gendarme B... de la brigade

Charles Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Keliza, 2 / la société à responsabilité

l'intéressé, après avoir quitté le Maine-et-Loire et établi son domicile chez un tiers demeurant dans l'Isère, a demandé que l'obligation précitée soit désormais celle de se présenter chaque semaine à la brigade

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

de gendarmerie d'Evaux-les-Bains ne pouvait être que le fait d'un gendarme appartenant à cette brigade ; qu'informé de l'existence de ce document, Z... n'avait effectué aucune enquête pour en rechercher

X..., Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

compétence territoriale des officiers de police judiciaire et de la procédure subséquente ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'étendue de la compétence territoriale des fonctionnaires de la brigade

travail d'une durée supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'enquête de la brigade

LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M.