Une autre clause, dénommée « constitution de séquestre », prévoit le séquestre de cette somme pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur de réaliser les travaux au plus tard le 14 août 2011. 4

Y... remettrait à un séquestre, la somme de 800 000 francs, en complément de celle de 1 200 000 francs déjà versée, le solde étant réglable en huit échéances ; qu'enfin, il a été prévu que " pour le cas

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Danièle A..., prise en sa qualité d'héritière et de séquestre

Bruno X..., domicilié [...] , 2°/ à la société J... Z... et Marina Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société J...

[P], de la SCP Alain Bénabent , avocat de la société Brunoy Perronet, et l'avis de M.

Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 1996, qui a partiellement rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit

rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine de la Nartelle, de la SCP Hubert et Bruno

; ""8) Estil constant qu'à Lyon, le 15 juin 1986, Mme D... a été détenue ou séquestrée sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus ?

Y..., ès qualités, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société SOCAF, les conclusions de M.

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 8 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre X des chefs de malversation et complicité

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 18 juillet 2018, il a refusé de rétracter l'ordonnance du 9 février 2018, ensemble rejeté les demandes de l'EARL Cidre Le Brun

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bruno Le Griel, avocat de la société SOCAF, de la SCP

Bruno Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sofco automobiles, 3 / de M.

cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Jean PERINNE, Dominique PERINNE, Bernard MERLAND, Bruno

septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno

Bruno, contre l'arrêt n° 810 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991 qui, pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, l'a condamné à 300 francs d'amende

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Hôtel Negresco, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où