la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES

B... a formé un recours, la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il manquait d'expérience et de formation en matière

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « auxiliaires réglementés » (F-08.02) et « experts en matière de sécurité sociale

civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Roma au titre des travaux de reprise d'un remblai et des pénalités de retard appliquées en conséquence, l'arrêt retient que ce remblai, conçu

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Angers, 5 mai 1997), que la société

Le X... pouvait être facilement connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que peu importait que le lieu de

Les dépens exposés par la SCP Bertrand [X] Martine Dupuis Mathieu Boccon-Gibod, (l'avoué), qui avait été chargée de défendre les intérêts de la société Actis, ont été réglés par cette dernière. 2.

Jean-Christophe Y..., devenu majeur, est intervenu et a repris l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière

décembre 1986, qui n'exige pas que la ristourne chiffrée soit portée sur les factures, impose, néanmoins, qu'elle soit mentionnée dans son principe acquis et dans ces modalités l'un et l'autre étant ici connus

Il retient encore qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir connu son dommage de façon certaine qu'à compter de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce le 29 octobre 2010, dès lors

[P], bien que lointain membre de sa famille, faisait quand même partie de la famille de la femme de son frère, et qu'il a accepté de convoyer le fourgon en contrepartie des services que M.

la décision n'a pas été respectée en ce qui la concerne et que les critères retenus par la commission restreinte, qui ne sauraient compromettre l'égalité des candidats à l'inscription, ne sont pas connus

grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur l'inégalité de traitement résultant de la perception d'une prime exceptionnelle, alors « que le délai de prescription en matière

conséquence, lorsqu'une enquête ou un audit étaient nécessaires pour mesurer l'ampleur exacte des fautes commises - en l'occurrence par une salariée exerçant des fonctions de direction générale, en matière

visant son président ; Attendu que la société Aquigem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière

oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu

de santé et sécurité au travail et notamment en matière de sécurité des portes, et l'avait expressément invitée à prendre des mesures en ce sens ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute inexcusable