, qui avait reconnu avoir reçu copie de ce cahier des charges, s'étant engagé à en exécuter toutes les obligations en résultant, ce qui implique que l'ensemble des clauses du cahier des charges avaient

pour accéder à la plage (cahier des charges de 1936, chapitre II, Conditions spéciales, f) : « établissement des passages et construction des escaliers pour piétons » ; cahier des charges de 1951, « Dispositions

le cahier des charges était incomplet au motif qu'il concernait la dénomination "savon de Marseille" qui visait une seule ville et que la zone géographique associée était la France, la cour d'appel a

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des

à la D...             , n'a pas repris la mention faisant référence au cahier des charges du 3 juin 1890 ; que pour contester sa soumission aux obligations mises à la charge des acquéreurs par le cahier

Le groupe d'immeubles n'a pas été édifié dans le délai prescrit par le cahier des charges de cession des terrains. 4. Le 2 novembre 2016, M.

en temps utile à la partie adverse la liste détaillée de ses heures d'enseignement et que le conseil de prud'hommes n'en a pas tenu compte ; que, par contre, le conseil de prud'hommes fait état d'un cahier

.)" ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que le cahier des charges, contenant en son article 15 l'obligation de se raccorder au chauffage urbain, était lui-même annexé aux

des clauses particulières devait prévaloir sur le cahier des clauses générales renvoyant à la norme AFNOR en cas de contradiction; que, selon l'article 7.4 du cahier des clauses particulières, il était

deux Marnes, concessionnaire de l'aménagement d'un secteur situé dans une zone d'urbanisation prioritaire, a vendu à la société civile immoblière l'Epi, sous les conditions particulières résultant du "cahier

X... et la commune de Cahus, propriétaire des locaux commerciaux donnés à bail à Mlle X..., se sont portés cautions solidaires envers la banque du remboursement des sommes dues ; que Mlle X... ayant été

des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire, Mme X... avait fait valoir que la sommation lui avait été faite le 22 mars 1996 tandis que

seuls murs de clôture, à l'exclusion des murs-pignons faisant partie intégrante d'un édifice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2021), le lot n° 9 du lotissement « Château Laval », régi par le cahier des charges du 9 septembre 1955, est divisé en deux lots de copropriété dont le

définitive ; qu'en affirmant que, par application du cahier des charges, le paiement devait intervenir le 3 juin 1980 (date de l'adjudication), l'arrêt attaqué aurait dénaturé les termes clairs et précis

lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15, en raison de la vente à un tiers d'une portion de terrain, dépendant du lotissement et située entre les lots N8 14 et 15, laquelle, selon le cahier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 688 de l'ancien code de procédure civile que le cahier des charges est rédigé sous

O..., E..., en démolition d'une piscine et de ses annexes au motif qu'elles ne respecteraient pas les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.