Cardon, président, M. Gallais et Mme Sevene, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mazières, président, de MM.

Cardon, président, M. Gallais et Mme Sevene, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mazières, président, de MM.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

, a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il incombe à l'assureur, en versant le contrat aux débats, de prouver que le dommage dont la victime demande réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Le Canton Rouge

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-43.168 à J 05-43.176 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 30 mars 2005), que dans le cadre d'une réorganisation, la société Canon

cassation, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, la présence aux débats

à l'insu de ses coéquipiers, puis d'effectuer deux voyages à son domicile pour y entreposer 33 cartons chacun contenant 18 cartouches sans être vu, tandis que la configuration du quai de déchargement

régulièrement formée après le premier acte d'exécution signifié à personne, le juge ne pouvait retenir que la décision dont s'agissait avait été signifiée le 2 avril 1997 à la personne du prétendu débiteur

[F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Alchinvest, Alice investissement, GVR, Salinero et Colin développement, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où

A... à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole du Morbihan des délégués cantonaux du deuxième collège dans le canton de Pont-Scorff au motif que l'intéressé n'est pas

ampliatif et pris de la violation des articles 310, 341 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cantor Pergament, société à responsabilité

X..., dirigeant de la société Carson, s'étant porté caution de celle-ci ; que cet engagement n'ayant pas été intégralement exécuté, la société SFF a assigné les sociétés Sodice etedial Doux en paiement

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.