mineurs U... et K... en ce que ces mineurs ont subi un préjudice personnel et direct du fait d'une intrusion dans leur lieu de vie ; que s'il convient de confirmer le montant du préjudice matériel alloué

X... propose l'acquisition d'un chariot douche pour un prix de 7 887 euros à renouveler tous les dix ans alors que la compagnie d'assurances propose un chariot de douche adapté pour un coût total de 1

Y..., née le 19 août 1979, découvrait, à l'occasion d'une visite chez son père, un album déposé sous le lit de ce dernier et renfermant des photos de son frère Mickaël prises lors de relations sexuelles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charentes

était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte courant cumulait un prélèvement à hauteur de 161 720 francs et le 5 octobre 1992 il lui était alloué

sous une forme mixte, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) qu'en affirmant pour fixer la forme et le montant de la rente mensuelle allouée

2 014 188,63 francs l'évaluation du préjudice subi par X..., condamné Al Otaibi et les Mutuelles du Mans à lui payer, déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime

au déchargement des péniches, au stockage des balles de pâtes de papier et à leur reprise pour l'approvisionnement des ateliers et des piétons occupés à des tâches diverses, comme l'entretien des chariots

l'absence de la faute commise par le notaire, et, partant, que ces dépenses étaient un préjudice entièrement consommé, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts alloués

société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société Air France en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports de Roissy Charles

placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, faits commis à Fontaine Le Comte, en Île-de-France et dans le département de la Vienne et de la Charente

X... pour le détachement d'un lot du terrain litigieux en vue de construire une maison d'habitation, avec la réalisation d'un mur de protection du chalet préexistant ; qu'ainsi, elle a constaté que la

; qu'en 2005, le SMERRV a mis en service quatre nouveaux puits de captage sur l'île de [Localité 1] dont l'un s'est révélé contaminé par les pesticides ; que le SMERRV a fait construire une usine à charbon

Charlon, Conseillers : Mme Coudy, Mme Chassagne » ; "et aux énonciations que « D. – l'arrêt de la cour d'appel, par arrêt du 16 décembre 2014, la cour d'appel a déclaré les appels recevables ; que sur

mois d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans comportant l'obligation d'indemniser la victime et les a condamnés solidairement à payer à l'Udaf de la Charente-Maritime

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

ville de Marseille, l'un pour les travaux d'entretien courant de plomberie et chauffage sur divers bâtiments, le second pour la réalisation d'un complément de climatisation sur le site de la Vieille Charité

exacte appréciation du préjudice résultant directement pour la partie civile des agissements délictueux du prévenu ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris tant sur les dommages-intérêts alloués