Béatrice, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, Camille X..., Clara X..., Agathe X... et Tom X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claas France, société anonyme dont le siège

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / la société civile immobilière (SCI) Résidence Clara, dont le siège est ..., 4 / la société Villa Clara,

France, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Claas Tractor, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5],

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 La société Clana

" aux motifs que la télécopie en date du 22 décembre 1989 adressée par la société Buildinvest à l'étude de Patrick X... constitue une convention de vente en l'état futur d'achèvement entre la SARL Clasa

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section B), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Maisons Clara, dont le siège

O..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Clasa, 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Crédit foncier de France

Le 12 avril 2010, la société Clasa a été mise en liquidation judiciaire. 3.

constaté que l'engagement de caution solidaire d'[C] [F] donné le 24 novembre 2010 mentionnait en qualité de créancier auprès de qui il s'engageait non pas la SA BNP Paribas Lease Group, mais la SAS Claas

[B] [H], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société générale

X...) de quitter l'hôtel exploité par la SARL Villa Clara, au motif qu'il était occupant sans droit ni titre, retient que si M.

références des clients et que si l'audit produit par l'employeur révèlait une baisse d'activité, celle-ci concernait tous les établissements de la société et pouvait être liée à la perte des concessions Claas

[O] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, 5°/ à la société Mutuelle du [Localité 10] assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société

d'appel, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité et de la force de chose jugée d'un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par le tribunal supérieur de Californie du comté de Santa Clara

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Villa Clara, dont le siège

Aël X... et Mlle Clara X... et a demandé la cessation de cette indivision ; que M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Damien Clara